Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 juin 2026 — en vigueur depuis le 1er juillet 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site asnux.com, édité par Laurent Villeret, micro-entrepreneur, SIRET 99489019200028 (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les ventes aux professionnels font l'objet de conditions séparées, disponibles sur simple demande à contact@asnux.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV avant validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente le mini-PC ASUS NUC 14 Essential (référence constructeur RNUC14MNK0000R2), équipé d'un processeur Intel® Processor N150, dans plusieurs configurations (mémoire RAM, stockage SSD, système d'exploitation) ainsi que des périphériques optionnels (moniteur, clavier, souris, clé USB bootable).

Les caractéristiques des produits sont décrites sur les fiches produits du site. Les visuels ne sont pas contractuels.

La clé USB bootable optionnelle contient des logiciels libres redistribués conformément à leurs licences respectives : Ventoy (licence GPL v3, code source disponible sur github.com/ventoy/Ventoy) et les images d'installation Ubuntu LTS publiées par Canonical (disponibles sur ubuntu.com/download). Aucune des marques tierces mentionnées (SanDisk, Ventoy, Canonical/Ubuntu) ne sponsorise, n'approuve ou n'est affiliée au Vendeur.

Article 3 — Prix

3.1 Devise et conversion

Les prix sont indiqués dans la devise sélectionnée par le Client (EUR, USD, AED, CNY), conversion effectuée selon les taux de change en vigueur au moment de la commande.

3.2 Régime de TVA

En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont indiqués hors TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

En cas de perte du bénéfice de la franchise (dépassement des seuils légaux applicables aux ventes de biens), la TVA française au taux en vigueur s'appliquera aux commandes passées à compter de la date d'effet de la sortie du régime. Le Vendeur en informera ses Clients par une mise à jour des présentes CGV et de l'affichage des prix sur le site. Les commandes confirmées antérieurement à cette date ne sont pas affectées.

3.3 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués distinctement avant validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est validée après :

1. Sélection de la configuration souhaitée
2. Saisie des informations de livraison et de contact
3. Acceptation des présentes CGV
4. Paiement intégral

Une fois le paiement confirmé, un email récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse indiquée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, ou d'erreur manifeste de prix.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par Stripe Checkout au moment de la commande (notamment portefeuilles électroniques tels qu'Apple Pay, Google Pay, Link, selon la disponibilité dans votre pays). Le débit est immédiat à la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et les standards PCI-DSS. ASNUX.com n'a accès à aucun moment aux données bancaires complètes du Client.

Article 6 — Livraison

6.1 Préparation et transporteurs

Après confirmation du paiement, le Vendeur procède à la préparation de la commande (installation du système d'exploitation, tests) puis à son expédition via SendCloud avec les transporteurs partenaires (notamment Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, DPD, DHL, Aramex selon la destination et le mode de livraison choisi).

Les délais de préparation et d'acheminement dépendent du transporteur, de la destination et des conditions logistiques en vigueur ; ils sont communiqués à titre indicatif au moment du paiement et confirmés dans l'email de suivi d'expédition.

La liste complète des pays desservis est consultable au moment du paiement. Le Vendeur ne livre que dans ces pays ; toute commande passée pour une destination non desservie sera annulée et intégralement remboursée.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le poids du colis et la destination, et indiqués avant validation de la commande.

6.3 Droits de douane et taxes locales (hors UE)

Pour toute livraison hors Union européenne, les droits de douane, taxes d'importation et frais administratifs locaux sont à la charge exclusive du destinataire. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du blocage d'un colis par les autorités douanières du pays de destination.

6.4 Réception du colis

À réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis en présence du livreur. En cas d'avarie visible, il lui est recommandé de refuser la livraison ou de formuler des réserves précises et datées sur le bon de livraison du transporteur, puis d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@asnux.com en joignant des photographies des dommages.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du Client consommateur, y compris en cas de dommages survenus pendant le transport. L'absence de réserves immédiates ne fait pas obstacle au recours du Client contre le Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation (clients UE)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.1 Modalités

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@asnux.com avant l'expiration du délai, ou utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [...] passée le [...] Commandé par : [Nom, prénom, adresse] Date :

7.2 Retour du produit

Le Client renvoie le produit à l'adresse 4, rue Jean Gorin, 44200 Nantes dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, selon les modalités suivantes :

• Depuis l'Union européenne : un bon de retour prépayé est transmis au Client par email après notification de la rétractation.
• Depuis l'extérieur de l'Union européenne : le Client expédie le produit à ses frais initialement, sur justificatifs (facture du transporteur), et le Vendeur lui rembourse intégralement les frais de retour en sus du prix du produit, dans le même délai que le remboursement principal (article 7.3).

Le Client est invité à conserver l'emballage d'origine et à manipuler le produit avec précaution. Les conditions de remboursement en cas de dépréciation du produit sont précisées à l'article 7.4.

7.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de l'intégralité des sommes versées (produit + frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.4 État du produit retourné

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à hauteur de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation éventuelle.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité (UE)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la description et exempt de défauts. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour faire jouer la garantie légale de conformité.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie constructeur

Le mini-PC ASUS NUC 14 Essential bénéficie d'une garantie constructeur ASUS de 2 ans. Les périphériques bénéficient des garanties propres à leurs fabricants respectifs.

Article 9 — Responsabilité et force majeure

9.1 Limites de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de bénéfice).

9.2 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, guerres, attentats, grèves générales ou sectorielles, blocages de transport, ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs du Vendeur, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie, décisions des autorités publiques (sanctions, embargos, restrictions sanitaires) rendant impossible l'exécution du contrat.

La partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution du contrat. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Si la force majeure perdure plus de 60 jours à compter de sa notification, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les commandes non livrées font alors l'objet d'un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible depuis le site.

Article 11 — Service Client, réclamations et médiation

11.1 Service Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur :

• Email : contact@asnux.com
• Adresse postale : ASNUX.com — Service Client — 4, rue Jean Gorin, 44200 Nantes

Conformément à l'article L. 111-2 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à apporter une réponse motivée à toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.

11.2 Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable dans le délai mentionné à l'article 11.1, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès de CM2C (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — litiges@cm2c.net), ou utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison.

Pour les ventes hors Union européenne, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 13 — Date d'effet et modifications

Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande. La version actuelle est consultable à tout moment sur le site asnux.com.